Failure to State Legal Grounds in Administrative Inaction Claim
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed an administrative court request regarding the lack of response to their application for a residence permit submitted over three months prior, but the request merely stated the administrative inaction without presenting any specific conclusions or legal arguments demonstrating the illegality of the resulting implicit rejection. The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because it failed to state any legal grounds or means, and thus could not be subsequently regularized by adding arguments after the statutory appeal period had expired.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to State Legal Grounds in Administrative Inaction Claim: The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because it failed to state any legal grounds or means, and thus could not be subsequently regularized by adding arguments after the statutory appeal period had expired.
Schlagwörter
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KI-generiertThis is the dispositive order rejecting the claim, though it doesn't cite the substantive legal article authorizing the rejection.
Although the operative text only contains the rejection order, the preceding reasoning referred to this article as the basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2025, M. A... B... saisit le tribunal à la suite du dépôt de sa demande de délivrance d’un titre de séjour restée sans réponse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
Dans sa requête, M. B... se borne à indiquer qu’il a sollicité le 27 avril 2025 la délivrance d’un titre de séjour et n’a pas eu de réponse. Toutefois, il ne précise pas quelle demande il adresse au tribunal et, à supposer qu’il soit regardé comme contestant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité administrative, il ne fait valoir aucun élément tendant à démontrer que ce rejet serait illégal. Ainsi, sa requête ne comporte ni conclusion, ni moyen et est en conséquence manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Grenoble, le 3 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.