Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508176 KI-generiert

Rejection of Suspension Request for Lack of Required Annexation

Geschäftsnummer 2508176
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A requester sought an order to suspend an administrative decision refusing her admission to a Master 2 program and to compel provisional enrollment, invoking the urgency provision of administrative justice law. The court rejected the request in its entirety, finding it manifestly inadmissible because the requester failed to attach a copy of the main action seeking annulment of the contested decision, as explicitly required by procedural rules governing summary proceedings for suspension of administrative acts.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative; Rejection of Suspension Request for Lack of Required Annexation: The court rejected the request in its entirety, finding it manifestly inadmissible because the requester failed to attach a copy of the main action seeking annulment of the contested decision, as explicitly required by procedural rules governing summary proceedings for suspension of administrative acts.

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Arrestverfahren System des Verwaltungshandelns vorsorgliche Einstellung verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch prozessleitende Verfügungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

This article established the procedural requirement (filing a separate request for annulment) that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility ruling.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2025, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 17 juillet 2025 par laquelle l'université Grenoble Alpes a refusé de l'admettre en master 2 droit parcours privé et des affaires - EAD ;

2°) d'ordonner de réexaminer sa candidature ou, à défaut, de procéder à son inscription à titre provisoire dans la formation de master au titre de l'année universitaire 2025/2026 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision du 17 juillet 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article R. 522-1 du même code dispose que : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. Mme C ne produit pas dans le cadre de la présente instance en référé de copie de la requête aux fins d'annulation de la décision contestée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point précédent. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit ainsi être rejetée dans tous ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Grenoble, le 5 août 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2508176