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2508172 KI-generiert

Petition for Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit Rejected for Lack of Legal Grounds

Geschäftsnummer 2508172
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental prefect to grant a residence permit for private and family life and requested an order for the prefect to re-examine the situation, but because the petition failed to set forth any legal grounds or means to contest the legality of the administrative decision, instead merely highlighting the petitioner's administrative and social precariousness, the court deemed the request manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice and consequently rejected the petition.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit Rejected for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Aufenthaltsbewilligungen Revisionsgrund Rückzug des Rechtsbegehrens Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Si Mme A conteste la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", elle ne soulève aucun moyen de droit susceptible de remettre en cause sa légalité, se bornant à mettre en avant sa précarité administrative et sociale, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ses conclusions dirigées contre cette décision sont donc manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.