Prefect's Residence Permit Issuance Refused in Urgent Application
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit, asserting a long-term residence in the country and sole upbringing of three French national children, despite her last permit expiring in 2023 and only possessing current application extension certificates. The court rejected the request because the judge hearing an urgent application under Article L. 521-3 of the administrative justice code cannot order the issuance of a residence permit, and furthermore, the required element of urgency was not met as the requester possessed an application extension certificate valid until September 2025, leading to the application's dismissal under Article L. 522-3.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect's Residence Permit Issuance Refused in Urgent Application: The court rejected the request because the judge hearing an urgent application under Article L. 521-3 of the administrative justice code cannot order the issuance of a residence permit, and furthermore, the required element of urgency was not met as the requester possessed an application extension certificate valid until September 2025, leading to the application's dismissal under Article L. 522-3.
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KI-generiertThis provision was used to justify the rejection of the request because the urgency condition was not met.
This provision was cited as the basis for the initial request for relief, which was ultimately rejected.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 2 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour.
Elle soutient qu'elle réside en France depuis 2001 et a élevé seule ses trois enfants qui ont tous aujourd'hui la nationalité française ; son dernier titre de séjour a expiré le 14 juin 2023 et elle ne dispose depuis cette date que d'attestations de prolongation d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Alors qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour, il résulte de l'instruction que Mme A bénéficie d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 4 septembre 2025. Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est en l'espèce pas remplie. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 15 juillet 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier