Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508163 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Claim Due to Lack of Confirmation

Geschäftsnummer 2508163
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought annulment of an implicit rejection of a residence permit application and an order compelling the administrative authority to issue a permit or examine the request, following which the court formally invited the requester to confirm the continuation of their proceedings. As the requester failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the mandated one-month period after being duly notified, the court ruled that the requester was deemed to have withdrawn their entire claim, granting an order noting this withdrawal.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Due to Lack of Confirmation: As the requester failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the mandated one-month period after being duly notified, the court ruled that the requester was deemed to have withdrawn their entire claim, granting an order noting this withdrawal.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Rückzugsfiktion Aufenthaltsbewilligungen Bewilligungsentzug Gesuch an eine Behörde Verstossung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings based on procedural grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, which led to the deemed withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A B, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 1er juin 2024 par laquelle préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 70 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 10 juillet 2025, une demande de maintien de sa requête au fond a été adressée à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit d'une demande qui lui a été notifiée le 10 juillet 2025 en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 18 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,