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2508159 KI-generiert

Social Worker Lacks Standing to Challenge Reception Status Termination

Geschäftsnummer 2508159
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A request was filed by an individual acting as a social worker for an association seeking the annulment of an administrative decision terminating another individual's material reception conditions; the court, exercising authority under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible appeals, dismissed the claim because the signatory, lacking a direct personal interest in the beneficiary's reception status, did not have legal standing to bring the action.

Legislator-Regeste

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Social Worker Lacks Standing to Challenge Reception Status Termination: 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".

Schlagwörter

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fehlende Legitimation Begünstigtenstellung Anfechtung der Kündigung Aufnahmebedingungen Dienstrechtliche Stellungen Rechtsstellung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility regarding the standing of the applicant.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A E demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2025 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. B C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".

2.Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée a été présentée et signée par M. A E, éducateur spécialisé au sein de l'association " Emmaüs Solidarité " et référent social de M. C. Cette qualité dont se prévaut M. A E ne lui permet pas de justifier d'un intérêt direct lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision du 7 mars 2025 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. B C. Dès lors, la requête doit être rejetée en application des dispositions ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. D

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8