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2508144 KI-generiert

Annulment of Departure Order and Reentry Ban Refused Due to Inadmissible Petition

Geschäftsnummer 2508144
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated May 10, 2025, compelling his immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a three-year reentry ban. The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise rejected the request as inadmissible, reasoning that the petition failed to specify the petitioner's domicile and that, as his location was unknown (he was no longer at the detention center), it was impossible to notify him of a request to regularize the defective petition, which thus failed to meet the requirements of the Code de justice administrative concerning the required content for proper submission.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Annulment of Departure Order and Reentry Ban Refused Due to Inadmissible Petition: The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise rejected the request as inadmissible, reasoning that the petition failed to specify the petitioner's domicile and that, as his location was unknown (he was no longer at the detention center), it was impossible to notify him of a request to regularize the defective petition, which thus failed to meet the requirements of the Code de justice administrative concerning the required content for proper submission.

Schlagwörter

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administrative Versorgung Ausreise Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Rückzug des Gesuchs Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the petition by order due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application, which is the main outcome of the decision.
Article R. 411-1 du même code
The petition is rejected because it failed to meet the formal requirements specified in this article (lack of grounds/address).
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application, which is the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the petition by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

The petition is rejected because it failed to meet the formal requirements specified in this article (lack of grounds/address).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. B n'a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, quel était son domicile ; qu'il est constant qu'il ne se trouve plus au centre de rétention de Nanterre. Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée comme étant irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 mai 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.