Petitioner v. Departmental Mediation Commission on Housing Urgency Claim Admissibility
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting the claim that the petitioner's housing situation was priority and urgent. The court dismissed the application via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a request must generally be accompanied by the challenged act; despite receiving a formal request for regularization, the petitioner failed to submit the required decision or justify its absence by the deadline, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1 and Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Mediation Commission on Housing Urgency Claim Admissibility: The court dismissed the application via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a request must generally be accompanied by the challenged act; despite receiving a formal request for regularization, the petitioner failed to submit the required decision or justify its absence by the deadline, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1 and Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not performed.
This provision sets the requirement for the contested decision to be attached to the request, the non-compliance with which resulted in the inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 juin 2025
par le greffier en chef et dont l’accusé de réception postal a été signé le 19 juin 2025,
M. A... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Le premier vice-président,
Signé.
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,