Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508125 KI-generiert

Petitioner v. Administrative Court Regarding Travel Document Issuance

Geschäftsnummer 2508125
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial relief compelling the administrative court to issue a travel document pending the renewal of her residence permit, asserting an urgent need to visit seriously ill parents. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to present any legal conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, as her request was solely an appeal to the court for an administrative act (issuance of a travel document) that falls within the competence of the prefecture where she resides.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée; Petitioner v. Administrative Court Regarding Travel Document Issuance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to present any legal conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, as her request was solely an appeal to the court for an administrative act (issuance of a travel document) that falls within the competence of the prefecture where she resides.

Schlagwörter

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Reisepapier Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Aufenthaltsbewilligung Recht auf Zugang zu Dokumenten Konsulargerichtsbarkeit Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses the power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée
This order explicitly rejects the claim made by Mme B épouse C.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

This order explicitly rejects the claim made by Mme B épouse C.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses the power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme A B épouse C demande au tribunal de lui adresser un titre de voyage, dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. En se bornant à expliquer qu'elle n'a aucune nouvelle de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, déposée le 8 octobre 2024, et qu'elle a besoin d'un titre de voyage pour se rendre au chevet de ses parents âgés et très malades, alors que de telles demandes relèvent de la compétence de la préfecture de son lieu de résidence, Mme B épouse C ne saisit le tribunal d'aucune conclusion recevable correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées.

3. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,