Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated July 23, 2025, which mandated his departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the destination country, and imposed a one-year entry ban; however, the court ruled that based on the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Yvelines department, the case must be transferred to the administrative tribunal of Versailles.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 de ce même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
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KI-generiertThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article governs the transmission of a case file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the competent tribunal based on the place of residence.
This article defines the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Versailles.
This article dictates the notification procedure for the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M. A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Saint-Cyr-l'Ecole dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Lille, le 3 septembre 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert