Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508109 KI-generiert

Case Transfer to Administrative Tribunal of Paris

Geschäftsnummer 2508109
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an order compelling his departure from the national territory, along with an order for reconsideration of his status and an award of legal costs. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice codes establishing jurisdiction based on the petitioner's residence at the time of the challenged decision, the proper venue for the case was the administrative tribunal in the city where the petitioner resided, which was Paris, despite the initial filing being made in Montreuil. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer to Administrative Tribunal of Paris: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice codes establishing jurisdiction based on the petitioner's residence at the time of the challenged decision, the proper venue for the case was the administrative tribunal in the city where the petitioner resided, which was Paris, despite the initial filing being made in Montreuil. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.

Schlagwörter

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Dienstrechtliche Stellungen Wegweisungsverfügung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rechtsstellung verwaltungsrechtliche Wiedererwägung Einreichungszeitpunkt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

This order is based on the decision to transmit the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the transmission of the case file to another competent administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. B A, représenté par Me Sarhane, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 26 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic