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2508107 KI-generiert

Request for Suspension of Implicit Refusal to Withdraw Residence Permit Rejection Dismissed for Inadmissibility

Geschäftsnummer 2508107
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A party sought an order, pursuant to Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, to suspend the execution of the prefect's implicit refusal to withdraw an order that had rejected their residence permit application and ordered them to leave the territory, and further requested an order compelling the prefect to re-examine their situation and issue a temporary residence permit. The court dismissed the request because the applicant failed to simultaneously file the required principal action for annulment or reform of the administrative decision, rendering the request for suspension manifestly inadmissible under Article R. 522-1 of the Code of Administrative Justice, thus leading to its rejection based on Article L. 522-3.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du CJA; Request for Suspension of Implicit Refusal to Withdraw Residence Permit Rejection Dismissed for Inadmissibility: 521-1 of the Code of Administrative Justice, to suspend the execution of the prefect's implicit refusal to withdraw an order that had rejected their residence permit application and ordered them to leave the territory, and further requested an order compelling the prefect to re-examine their situation and issue a temporary residence permit. The court dismissed the request because the applicant failed to simultaneously file the required principal action for annulment or reform of the administrative decision, rendering the request for suspension manifestly inadmissible under Article R. 522-1 of the Code of Administrative Justice, thus leading to its rejection based on Article L. 522-3.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Bewilligungsentzug Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Rückzug des Rechtsbegehrens Verbot der Ausweisung eigener Staatsangehöriger

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it appeared manifest that the request was inadmissible.
Article R. 522-1 du CJA
Cited implicitly as the basis for declaring the request inadmissible due to non-compliance with procedural requirements (filing a separate request alongside the main action).
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it appeared manifest that the request was inadmissible.

Article R. 522-1 du CJA

Cited implicitly as the basis for declaring the request inadmissible due to non-compliance with procedural requirements (filing a separate request alongside the main action).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a refusé d'abroger l'arrêté du 10 janvier 2025 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ;

2°) d'enjoindre à ladite préfète de réexaminer sans délai sa situation et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 522-1 du CJA : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. M. A n'ayant pas introduit de requête en annulation, sa requête en suspension méconnaît les dispositions précitées et est, dès lors, manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Grenoble, le 5 août 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.