Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508101 KI-generiert

Parents' Appeal Over Disabled Child's Educational Placement Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2508101
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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Parents contested a decision by the commission for rights and autonomy regarding their son's educational placement, specifically appealing the refusal to grant orientation to a localized unit for school inclusion (ULIS) in favor of regular schooling. The court ruled that under the relevant social action and family code provisions, appeals against decisions concerning the orientation of a disabled child for school integration fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the administrative court dismissing the request as falling outside its jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Parents' Appeal Over Disabled Child's Educational Placement Jurisdiction Dispute: The court ruled that under the relevant social action and family code provisions, appeals against decisions concerning the orientation of a disabled child for school integration fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the administrative court dismissing the request as falling outside its jurisdiction.

Schlagwörter

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Anhörung eines Elternteils Kindesunterbringung Streitgegenstand Integration des Kindes Ausschließliche Zuständigkeiten Verwaltungsautonomie

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The main order rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which justifies the decision in Article 1.

Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes that disputes regarding decisions of the commission concerning the orientation of a disabled child must be brought before the judicial courts, justifying the finding of incompetence.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. B et Mme C D contestent la décision du 22 janvier 2025 de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées portant refus d'accorder à leur fils A le bénéfice d'une orientation vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS).

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () ".

3. M. et Mme D contestent la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du 22 janvier 2025 portant orientation de leur fils A en milieu scolaire ordinaire et refus de lui accorder le bénéfice d'une orientation vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'une telle contestation relève de la compétence du seul juge judiciaire. Par suite, la requête de M. et Mme D doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C D.

Copie en sera adressée à la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées.

Fait à Lyon, le 25 août 2025

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier