Petition for Enforcement of Administrative Judgment Dismissed Under Improper Procedure
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe petitioner sought emergency measures under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to enforce a prior administrative tribunal judgment (No. 2409113 of February 12, 2025) which had ordered the departmental prefect to issue a residence permit and an authorization for temporary stay, and to erase a Schengen information system alert. The court reasoned that requests seeking the enforcement of a prior judgment fall exclusively under the provisions of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general emergency procedures of Article L. 521-3, and therefore dismissed the petition summarily under Article L. 522-3 as manifestly ill-founded concerning the procedure invoked.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du même code; Petition for Enforcement of Administrative Judgment Dismissed Under Improper Procedure: 521-3 of the Administrative Justice Code to enforce a prior administrative tribunal judgment (No. 2409113 of February 12, 2025) which had ordered the departmental prefect to issue a residence permit and an authorization for temporary stay, and to erase a Schengen information system alert. The court reasoned that requests seeking the enforcement of a prior judgment fall exclusively under the provisions of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general emergency procedures of Article L. 521-3, and therefore dismissed the petition summarily under Article L. 522-3 as manifestly ill-founded concerning the procedure invoked.
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KI-generiertThe court used this article to reject the request without instruction or public hearing because it was manifestly ill-founded.
The court rejected the request concerning the application of this article (related to costs/indemnity).
Volltext
Vu :
- le jugement n° 2409113 du 12 février 2025, rendu par tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. En l'espèce, les mesures demandées par Mme A au juge des référés tendent à assurer l'exécution du jugement n° 2409113 du 12 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que de mettre en œuvre la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. De telles conclusions relèvent exclusivement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
3. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.
Fait à Cergy, le 16 mai 2025.
La juge des référés
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.