Daughter's Disability Compensation Reduction Annulment Inadmissible: Jurisdiction Belongs to Judicial Court
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request was filed seeking the annulment of a departmental council's decision to reduce a daughter's disability compensation benefit, but the Administrative Tribunal dismissed the application as inadmissible because disputes concerning the prestation de compensation (disability compensation benefit) fall under the jurisdiction of the judicial court, as explicitly provided by the relevant sections of the Social Action and Families Code and the Judicial Organization Code, necessitating the referral of the file to the competent social division of the Judicial Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 32 du décret du 27 février 2015; Daughter's Disability Compensation Reduction Annulment Inadmissible: Jurisdiction Belongs to Judicial Court: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
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KI-generiertUsed to justify the rejection of the claim due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Cited for the order to transmit the case file to the competent judicial court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Rhône a procédé à la diminution de la prestation de compensation de handicap de leur fille A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ". Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".
4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par M. et Mme B C, relatives à la prestation de compensation de handicap ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
5. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter l'ensemble de ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M. et Mme B C au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. ou Mme B C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Article 2 : Le dossier de la requête de M. ou Mme B C est transmis au tribunal judiciaire de Lyon (pôle social)
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ou Mme B C et au président du tribunal judiciaire de Lyon.
Fait à Lyon, le 28 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Cécile Mariller
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
N°2508085