Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a request seeking discharge from business property tax assessments for the year 2024, but subsequently filed a memorandum declaring an outright withdrawal of that request. Based on the relevant provisions of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the initial claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Acknowledged: Based on the relevant provisions of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the initial claim.
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KI-generiertThis article orders that the withdrawal of the claim be formally noted, which is the main disposition of the order.
This article authorizes the president to formally note a withdrawal in an order.
This article mandates the notification procedure for the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2025 Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025 Mme A... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,