Detainee's Asylum Detention Annulment Moot After Release Order
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual detained since May 24, 2025, sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of a prefectural order from July 6, 2025, maintaining his detention pending the examination of his asylum application. The court granted the provisional legal aid, but ruled that the claim for annulment was moot because a judicial order dated July 21, 2025, from the detention and liberties judge mandated the applicant's release from the administrative detention center, meaning the applicant had already obtained satisfaction. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the annulment request or the associated application for costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative; Detainee's Asylum Detention Annulment Moot After Release Order: The court granted the provisional legal aid, but ruled that the claim for annulment was moot because a judicial order dated July 21, 2025, from the detention and liberties judge mandated the applicant's release from the administrative detention center, meaning the applicant had already obtained satisfaction. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the annulment request or the associated application for costs.
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KI-generiertThis order grants provisional legal aid to the applicant.
The court declares that there is no need to rule on the main request for annulment because the object of the request has become moot.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. D, représenté par Me Laurens, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a maintenu en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant marocain, né le 17 décembre 1985, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a maintenu en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".
4. Il ressort des pièces versées au dossier que M. C placé en centre de rétention administrative depuis le 24 mai 2025, a contesté l'arrêté du 6 juillet 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a maintenu en rétention pour le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par l'ordonnance 21 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la libération du requérant du centre de rétention administrative. L'intéressé a été libéré et doit ainsi être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dans ces circonstances, la demande d'annulation de l'arrêté portant maintien en rétention de l'intéressé est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
ORDONNE :
Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. C.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
No 2508073