Duplicate Filing of Annulment Request Struck from Register
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company filed a request seeking the annulment of a departmental decision that partially reformed an earlier injunction related to alleged consumer code violations, and requested €10,000 in costs, following the case file's transfer from another administrative tribunal. The court ordered the current request to be struck from the register because it constituted a duplicate filing of a previously registered and actively pursued case under a different file number, thereby necessitating its immediate radiation from the court's records.
Legislator-Regeste
KI-generiertDuplicate Filing of Annulment Request Struck from Register: The court ordered the current request to be struck from the register because it constituted a duplicate filing of a previously registered and actively pursued case under a different file number, thereby necessitating its immediate radiation from the court's records.
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KI-generiertThis is the main operative order of the decision, dismissing the request by striking it from the court's register.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2504528 du 9 mai 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 9 mai 2025, présentée par la société Tesla France.
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 avril, 18 mai et 15 juillet 2025, la société Tesla France, représentée par Me Chouraqui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle les agents de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ont réformé partiellement la décision d’injonction en date du 4 avril 2025 relative à des infractions et manquements au code de la consommation ;
2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code la justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête visée ci-dessus enregistrée le 9 mai 2025 sous le n° 2508067 constitue un double de la requête enregistrée le 29 avril 2025 sous le n° 2507287. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n° 2507287. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2508067 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2508067 de la société Tesla France est radiée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tesla France.
Fait à Montreuil, le 8 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.