Withdrawal of Opposition to Benefit Repayment Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed an opposition to a constraint notice issued by the Family Allowance Fund (CAF) of Paris, which demanded repayment of €1,246 in overpaid social housing benefits received between January and September 2021. Following the filing of the opposition, the individual subsequently submitted a filing declaring withdrawal of their request. The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluded that since the withdrawal was simple and unqualified, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally recorded the withdrawal of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Benefit Repayment Order: Following the filing of the opposition, the individual subsequently submitted a filing declaring withdrawal of their request. The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluded that since the withdrawal was simple and unqualified, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally recorded the withdrawal of the petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article grants the authority to record withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B... A... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 3 février 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris relative à un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 246 euros versée pour la période de janvier à septembre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, la CAF de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A....
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1º Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 5 novembre 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.