Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508051 KI-generiert

Mandamus to State for Urgent Housing Provision

Geschäftsnummer 2508051
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought an order compelling the State to provide housing that accounts for their needs and abilities, arguing that despite a mediation commission declaring their request a priority requiring urgent accommodation, no suitable offer had been made within the prescribed six-month period. The court reasoned that pursuant to the relevant housing code provisions, because the mediation commission had recognized the applicant as having priority for urgent housing and no suitable offer had been made, the State must be ordered to house or rehouse the individual, particularly as the urgency persists and the matter was suitable for determination by order due to the manifest need. Consequently, the court ordered the relevant prefect to ensure the applicant is housed before a specified date.

Legislator-Regeste

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 2; Mandamus to State for Urgent Housing Provision: The court reasoned that pursuant to the relevant housing code provisions, because the mediation commission had recognized the applicant as having priority for urgent housing and no suitable offer had been made, the State must be ordered to house or rehouse the individual, particularly as the urgency persists and the matter was suitable for determination by order due to the manifest need. Consequently, the court ordered the relevant prefect to ensure the applicant is housed before a specified date.

Schlagwörter

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Wohnungsbedarf ersuchter Staat Räumungsbefehl Bereitstellung von Notunterkünften Eilvorabentscheidungsverfahren Mietordnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Séval en application de l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the dispositive order enjoining the Préfet to ensure housing for M. A... before a specific date.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This article was the legal basis for issuing the injunction order, as mentioned in the preamble to the orders and the reasoning for the decision.
Article 2
This article specifies the notification procedures for the order.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order enjoining the Préfet to ensure housing for M. A... before a specific date.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This article was the legal basis for issuing the injunction order, as mentioned in the preamble to the orders and the reasoning for the decision.

Article 2

This article specifies the notification procedures for the order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025 M. C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient que, contrairement à la décision de la commission de médiation de Paris reconnaissant la priorité de sa demande et le fait qu’un logement devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti.

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris a présenté un mémoire de production enregistré le 1er avril 2025.

Par une ordonnance du 3 septembre 2025, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 22 septembre 2025 et les parties en ont été régulièrement informées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l’instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ».

Sur la demande d’injonction :

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation que le juge doit, s’il constate qu’un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l’urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation précité, lorsque le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant.

Par décision du 12 septembre 2024, valable pour une personne, la commission de médiation de Paris a désigné M. A... comme prioritaire et devant être logé en urgence pour le motif suivant : « Hébergé(e) de façon continue dans une structure d’hébergement ».

Il résulte de l’instruction que M. A... n’a toujours reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d’urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d’y procéder par ordonnance et d’enjoindre au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris d’assurer le relogement de M. A... avant le 1er décembre 2025.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris d’assurer le logement de M. A... avant le 1er décembre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris le 26 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.