Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of a prefectural order requiring departure from French territory, refusing voluntary departure, setting the destination country, and imposing a two-year return ban, but the Administrative Tribunal of Lille determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) at the time of the decision. Citing rules governing judicial competence, which assign disputes concerning individual administrative police measures to the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Citing rules governing judicial competence, which assign disputes concerning individual administrative police measures to the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe operative part orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article authorizes the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
Cited to establish the competence rule for disputes related to individual police decisions.
Cited to specify that the Tribunal administratif of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the petitioner resides.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Boulogne-Billancourt dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Lille, le 3 septembre 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert