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2508029 KI-generiert

Petitioner's Urgent Departure Suspension Rejected Due to Lack of Mandated Urgency

Geschäftsnummer 2508029
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent order to suspend the execution of a prefectoral decision ordering their immediate departure from the territory, arguing their presence was essential for their chronically ill father; however, the administrative tribunal of Versailles rejected the application under the summary procedure because the petitioner failed to demonstrate a particular urgency requiring protective measures for a fundamental liberty within the mandatory forty-eight-hour timeframe mandated by the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner's Urgent Departure Suspension Rejected Due to Lack of Mandated Urgency: L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

Schlagwörter

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fehlende Dringlichkeit Wegweisungsverfügung Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs Vollzugsstopp verspätetes Asylgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used as the procedural basis to reject the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 juin 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

3. Si, à l'appui de sa demande, M. A, ressortissant algérien né le 19 juin 1980, fait valoir que sa présence est indispensable auprès de son père qui souffre de maladies chroniques et a été hospitalisé pendant un mois et demi en 2023, il ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 11 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

N. Connin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 1901371