Visa Suspension Refusal Upheld Due to Lack of Urgency
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request for the suspension of a refusal to grant a long-stay visa for family reunification was rejected because the applicant failed to establish the necessary urgency required under administrative law. The applicant claimed urgency based on the critical health of the friend caring for the child in the foreign country and the child's lack of other family support, but the court found the medical evidence did not prove the caregiver's condition made continued care impossible or implied an imminent death, nor was it sufficiently demonstrated that the child lacked any alternative support in the country of origin, especially considering the applicant's own significant delay in initiating the visa request after obtaining refugee status. Consequently, the court dismissed the request without needing to rule on the merits regarding any serious doubt about the legality of the initial visa refusal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Suspension Refusal Upheld Due to Lack of Urgency: The applicant claimed urgency based on the critical health of the friend caring for the child in the foreign country and the child's lack of other family support, but the court found the medical evidence did not prove the caregiver's condition made continued care impossible or implied an imminent death, nor was it sufficiently demonstrated that the child lacked any alternative support in the country of origin, especially considering the applicant's own significant delay in initiating the visa request after obtaining refugee status. Consequently, the court dismissed the request without needing to rule on the merits regarding any serious doubt about the legality of the initial visa refusal.
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KI-generiertUsed to reject the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.
Cited in the applicant's request (though the final order did not grant costs, this provision governs costs application).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme D C, représentée par Me Cavelier, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 5 décembre 2024 de l'ambassade de France à Conakry refusant à Mme B A un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de réexaminer la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie : l'état de santé de l'amie qui prend en charge la jeune B A ne lui permet plus de l'accueillir ; l'enfant risque d'être livrée à elle-même en cas de décès soudain de cette amie ; le père de B A est décédé ; l'enfant n'a aucune autre attache familiale en Guinée ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
Vu :
-les pièces du dossier ;
-la requête en annulation ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 5 décembre 2024 de l'ambassade de France à Conakry refusant à Mme B A un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale, la requérante fait valoir que l'état de santé de l'amie qui prenait jusqu'alors en charge la jeune B A ne permet plus à cette dernière, qui craint un décès prochain, d'assurer l'accueil de l'enfant. Cependant, si cette connaissance souffre d'un cancer du col de l'utérus au stade 2B, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du certificat médical produit, qu'un tel état de santé s'opposerait à la poursuite de l'accueil de la jeune B ou qu'il aura irrémédiablement pour conséquence à court ou moyen terme un décès de la personne qui en est atteinte. En outre, Mme C n'établit pas que sa fille serait isolée en Guinée alors qu'elle indique disposer par ailleurs de membres de sa famille dans ce pays, notamment d'un cousin qui a effectué les démarches nécessaires à la demande de visa auprès des autorités consulaires. Enfin, alors que Mme C a obtenu le statut de réfugié le 24 juin 2019 et pour regrettable soit la circonstance qu'elle ait été mal conseillée, elle n'a effectué les démarches tendant à obtenir le visa litigieux que le 4 décembre 2023, contribuant ainsi à la situation d'urgence qu'elle invoque. Aussi, pour douloureuse que puisse être la séparation des membres d'une même famille, les éléments versés à l'instance ne sont pas, dans ces conditions, de nature à démontrer que le refus de visa préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante pour caractériser une situation d'urgence à laquelle les dispositions de l'article
L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension par le juge des référés.
3. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête présentée par Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le14 mai 2025.
Le juge des référés,
Y. MAROWSKI
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2508023