Application Withdrawal Due to Jurisdictional Error in Bidding Procedure Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company filed an urgent application seeking the annulment of a competitive bidding procedure and the rejection of its offer, and requesting an order for the public contracting authority to resume the procedure, along with an award of costs. However, the applicant subsequently informed the court by letter on July 11, 2025, that the dispute did not fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles and expressed its intention to withdraw the request. Consequently, the judge granted the simple and straightforward withdrawal of the proceedings, as there was no objection to accepting it.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal Due to Jurisdictional Error in Bidding Procedure Challenge: However, the applicant subsequently informed the court by letter on July 11, 2025, that the dispute did not fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles and expressed its intention to withdraw the request. Consequently, the judge granted the simple and straightforward withdrawal of the proceedings, as there was no objection to accepting it.
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KI-generiertThis article states that the withdrawal of the claim by the company Boillot Fenêtres Fermetures du Doubs is officially recorded.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la société Boillot Fenêtres Fermetures du Doubs, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés :
1°) d'annuler la procédure de mise en concurrence et le rejet de son offre ;
2°) d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Altitude 800 la somme de 2000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier en date du 11 juillet 2025, la société requérante fait valoir que le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Elle entend se désister de sa requête devant le tribunal de céans. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Boillot Fenêtres Fermetures du Doubs.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boillot Fenêtres Fermetures du Doubs.
Fait à Versailles, le 22 juillet 2025,
Le juge des référés,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2508018