Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, which was issued by the prefect of the department where the petitioner resided at the time of the decision. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the person's place of residence, and since the petitioner resided in the Marne department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, not Versailles, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the person's place of residence, and since the petitioner resided in the Marne department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, not Versailles, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. B A , représenté par Me Louafi Ryndina, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué à M. Doré, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. L'article R. 221-3 du même code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait dans le département de la Marne. En vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Versailles n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige, lequel relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a donc lieu de le transmettre à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Versailles, le 11 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré