Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508010 KI-generiert

Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Vacant Dwelling Taxes

Geschäftsnummer 2508010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of 2024 vacant dwelling taxes assessed on three apartments in Issy-les-Moulineaux and requested the State bear costs under administrative justice rules, but the court issued an order granting the petitioner's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Vacant Dwelling Taxes: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Forderungseingabe Rückzug des Gesuchs Steuerrückerstattung ersuchender Staat Verwaltungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of Mme A...'s request, which is the final disposition of the case.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme B... A... demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de trois appartements dépendants d’un immeuble situé 2, place Bonaventure Leca à Issy-les-Moulineaux ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

.………………………………………………………………………………………..

Par un acte en date du 16 septembre 2025 enregistré le 19 septembre 2025, Mme A... déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.