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2508001 KI-generiert

Dismissal of Judicial Mandamus Against Administrative Non-Decision Due to Lack of Jurisdiction

Geschäftsnummer 2508001
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought a judicial order compelling the administrative authority to rule on her residency permit application, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific statutory provisions or provisional relief proceedings, the administrative judge lacks jurisdiction to issue injunctions against the administration. The court relied on the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible applications that cannot be regularized.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal of Judicial Mandamus Against Administrative Non-Decision Due to Lack of Jurisdiction: The court relied on the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible applications that cannot be regularized.

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit administrative Entlassung Gesuch an eine Behörde provisorische Bewilligung richterliches Ermessen Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the provisions concerning the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans les délais prévus par la loi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration.

3. Mme A, après avoir exposé ses démarches administratives, demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans les délais prévus par la loi. Ce faisant, la requérante forme à titre principal et même exclusif des conclusions à fin d'injonction. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d'être régularisées. Elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 8 août 2025

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2200807 et 239508 3