Case Concerning Judicial Injunction Against Administrative Delay in Residency Permit Decision
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought an order compelling the prefecture to rule on their residency permit application within a reasonable timeframe, but the Administrative Tribunal dismissed the request because, absent specific statutory provisions or interim relief proceedings, administrative courts are not empowered to issue injunctions against the administration compelling specific administrative action, rendering the exclusive claim for an injunction manifestly inadmissible under the rules governing administrative judicial procedure.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Case Concerning Judicial Injunction Against Administrative Delay in Residency Permit Decision: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
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KI-generiertThis order explicitly rejects the request.
The court cited this provision as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture du Val-d'Oise de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
2. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration.
3. M. A demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture du Val-d'Oise de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable. Ce faisant, le requérant forme à titre principal et même exclusif des conclusions à fin d'injonction. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d'être régularisées. Elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 8 août 2025
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2200807 et 239508 3