Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507980 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Proceedings Due to Procedural Inaction Following Prior Rejection

Geschäftsnummer 2507980
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing to revoke a prior expulsion order and requested associated legal costs, but the court ruled that since the litigant had previously sought a suspension of the expulsion order which was rejected on the grounds of lacking a serious doubt regarding its legality, and failed to confirm the continuation of the main annulment action within the one-month period following that rejection as required by procedural rules, the litigant was deemed to have withdrawn the current request. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the annulment proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Due to Procedural Inaction Following Prior Rejection: Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the annulment proceedings.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Klagerückzug Ausweisungsgrund prozessleitende Verfügungen verwaltungsrechtlicher Widerruf Aussetzungsfrist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the appellant's deemed withdrawal of the main action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant formal notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-2 du code de justice administrative

This provision explains the grounds for deeming the applicant to have withdrawn the main request following the rejection of a suspension request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. A B, représenté par Me Maciejewski, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 18 juin 2025 de la préfète du Rhône portant refus d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 2 mai 2023 ;

- d'enjoindre à la préfète du Rhône d'abroger l'arrêté d'expulsion du 2 mai 2023 ;

- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation () dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une ordonnance n° 2507981 du 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cette ordonnance a été notifiée au conseil de M. B par une correspondance dont il a été accusé réception le 11 juillet suivant et comportant la mention prévue par le second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Ne s'étant pas pourvu en cassation contre l'ordonnance du 9 juillet 2025 et n'ayant pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation, M. B est réputé s'être désisté de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier