Striking of Duplicate Administrative Petition
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought various remedies from the administrative judge, including a finding of fault against the prefecture for inaction, compensation, an order for a provisional residence permit, disclosure of case file contacts, and the issuance of a residence title, all under penalty of a daily fine. The court determined that the current request was a duplicate of a prior request filed the day before, which had already been rejected via an order served on the same day the current request was filed, leading to the administrative measure of striking the duplicate request from the court's register.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Striking of Duplicate Administrative Petition: La requête susvisée, enregistrée le 29 juillet 2025 sous le n° 2507978, constitue un doublon de la requête enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2507919 et rejetée par une ordonnance notifiée le 29 juillet 2025. Il y a donc lieu d'ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n° 2507978.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A C, demande au juge des référés :
1°) de constater l'inaction fautive de la préfecture et de la condamner en réparation du préjudice subi au paiement d'une somme de 8 500 euros ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui communiquer les coordonnées de l'agent en charge de son dossier dans un délai de sept jours et de lui délivrer un titre de séjour, dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la préfète une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée le 29 juillet 2025 sous le n° 2507978, constitue un doublon de la requête enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2507919 et rejetée par une ordonnance notifiée le 29 juillet 2025. Il y a donc lieu d'ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n° 2507978.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2507978 de Mme C est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Grenoble, le 30 juillet 2025.
La juge des référés,
A. B