Withdrawal of Annulment and Injunction Claims; Award of Costs
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant, challenging the implicit refusal of his family reunification request, ultimately filed a pure and simple withdrawal of his claims for annulment and injunction, maintaining only his request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Given the applicant's withdrawal regarding the merits of the case, the court acted under its authority to record such withdrawals and rule solely on the indemnity claim, ordering the State to pay the applicant 1,000 euros for legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Injunction Claims; Award of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Given the applicant's withdrawal regarding the merits of the case, the court acted under its authority to record such withdrawals and rule solely on the indemnity claim, ordering the State to pay the applicant 1,000 euros for legal costs.
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KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the main substantive claims (annulment and injunction).
This article orders the State to pay a sum to the applicant based on the cited legal provision.
This provision is cited as the basis allowing the President to issue an order recording the withdrawal and ruling on costs.
This provision is cited as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 juin 2025 refusant implicitement sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;
2°) d’enjoindre à la préfère de l’Isère de faire droit à sa demande et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l’ordonnance n° 2507977 du 4 août 2025 du juge des référés ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. Rizzato
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.