AAH Allocation Jurisdiction Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a decision refusing the allocation aux adultes handicapées (AAH) by the departmental house for disabled persons, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the request by order. The court reasoned that under the Social Security Code, disputes concerning the AAH, which is treated as a family benefit, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to articles concerning the general social security contentious jurisdiction and judicial competence in such matters.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; AAH Allocation Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under the Social Security Code, disputes concerning the AAH, which is treated as a family benefit, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to articles concerning the general social security contentious jurisdiction and judicial competence in such matters.
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KI-generiertThis article executes the final order of the decision based on the jurisdictional finding.
The President cited this article as the basis for issuing a rejection order (ordonnance).
Volltext
Le président de la 9ème chambre, Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité sociale ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
2. Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ». Enfin l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
3. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale (…) ».
4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 7 mai 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapées présentées par Mme B... doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Marseille, le 13 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
Christophe Tukov
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.