Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Rhône Prefect
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party who had sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment against the prefect of the Rhône subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their enforcement request. Citing the provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the motion, formally noting the withdrawal of the enforcement proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Rhône Prefect: Citing the provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the motion, formally noting the withdrawal of the enforcement proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision authorizes the president of the judicial division to formally record a withdrawal (désistement).
This article formally records the withdrawal of the execution claim by M. A.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 20 mai 2025, M. B A, représenté par Me Sabatier, a demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement n° 2405829 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 1er avril 2025.
Par une ordonnance du 26 juin 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2405829 du 1er avril 2025.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa demande d'exécution par M. A, formulé le 7 juillet 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa demande d'exécution par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,