Prefect's Withdrawal of Construction Permit Annulment Confirmed
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe prefect of the Rhône sought the annulment of a construction permit issued by the mayor of a commune, but subsequently filed a motion to withdraw the claim, which was confirmed by the court under the authority granted by the Administrative Justice Code allowing presidents of judicial panels to record simple renunciations to claims. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the prefect's request for annulment.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Construction Permit Annulment Confirmed: Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the prefect's request for annulment.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article formally records the withdrawal of the prefecture's request.
This provision authorizes the president to record withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal, d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel la maire de Saint-Genis-Laval a accordé le permis de construire numéro PC 069 204 22 00020 M3 à la SAS Immobilière Pegasus et à a SCEA JVC.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Saint-Genis-Laval fait valoir que le permis de construire en litige a été abrogé par arrêté du 1er juillet 2025 sur demande des pétitionnaires, et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la préfète du Rhône se désiste de ses conclusions à fin d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la préfète du Rhône se désiste de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à la commune de Saint-Genis-Laval, à la SAS immobilière Pegasus et à la SCEA JVC.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier