Administrative Application Withdrawal Acknowledgement
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their prior administrative appeal concerning a request for active solidarity income, demanding the relevant department be ordered to commence benefits payments from a specified date under penalty of a daily fine. However, the applicant subsequently filed a memo formally and unconditionally withdrawing their entire request. The Administrative Tribunal ruled based on the relevant code provisions, noting that the withdrawal was pure and simple, thus warranting an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Application Withdrawal Acknowledgement: However, the applicant subsequently filed a memo formally and unconditionally withdrawing their entire request. The Administrative Tribunal ruled based on the relevant code provisions, noting that the withdrawal was pure and simple, thus warranting an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article authorizes the president of the administrative court to give formal notice of a withdrawal of a claim, which is the basis for the ruling in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, M. B... A..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 27 mai 2025par laquelle le département de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable relatif à sa demande de revenu de solidarité active ;
2°) d’enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui ouvrir ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er mars 2025 et de faire procéder au paiement par la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne dans un délai de quatre jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 40 euros par jour de retard
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,