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2507937 KI-generiert

Decision on Abandoned Claims and Legal Costs in Professional Card Renewal Dispute

Geschäftsnummer 2507937
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought to annul a decision refusing the renewal of a professional card from the national council for private security activities and requested an injunction and payment of legal costs. The requester subsequently filed a memorandum expressly abandoning the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs incurred in the proceedings. The court, invoking its power to rule on requests that no longer present issues beyond costs, formally accepted the partial withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the requester €1,000 for legal costs under the relevant administrative justice code provision, rejecting the remaining claims.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Decision on Abandoned Claims and Legal Costs in Professional Card Renewal Dispute: The requester subsequently filed a memorandum expressly abandoning the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs incurred in the proceedings. The court, invoking its power to rule on requests that no longer present issues beyond costs, formally accepted the partial withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the requester €1,000 for legal costs under the relevant administrative justice code provision, rejecting the remaining claims.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Verwaltungskosten Zahlungsbefehl Sicherheitsleistung ersuchender Staat Teilklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning and utilized implicitly in Article 1 of the dispositive to grant acknowledgment of the partial withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B A, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions au titre des frais liés à l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. A a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 2: L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507937