Applicant v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant challenged the departmental council's decision upholding the refusal by the departmental autonomy house to grant a mobility inclusion card with a parking mention, but the court ordered the instant case file, registered on May 7, 2025, to be struck from the registry and joined with a previously filed, identical claim registered on April 28, 2025, because the proceeding for the case was continuing under the earlier registration number.
Legislator-Regeste
KI-generiertApplicant v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507931 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2407453.
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision du 4 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision de la maison départementale de l’autonomie de Maine-et-Loire refusant de lui accorder la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2507931, constitue en réalité le double de la requête n° 2507453, enregistrée au greffe du tribunal le 28 avril 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2507453. Par suite, la requête n° 2507931 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2507453.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507931 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2407453.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON