Driver's License Suspension Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision that suspended their driver's license for six months, asserting only the professional impact of the suspension and acknowledgement of their dangerous driving behavior. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to articulate any legal grounds or means to support the conclusions, and the petitioner did not regularize the filing by submitting a statement of grounds within the statutory appeal deadline, justifying rejection under the rules governing manifestly inadmissible applications.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver's License Suspension Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to articulate any legal grounds or means to support the conclusions, and the petitioner did not regularize the filing by submitting a statement of grounds within the statutory appeal deadline, justifying rejection under the rules governing manifestly inadmissible applications.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet du Nord a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. A l’appui de sa requête, M. B... se borne à faire état de l’impact de la décision litigieuse du 23 juillet 2025 sur sa situation professionnelle et de sa prise de conscience de la gravité de son comportement routier, sans faire valoir aucun moyen de droit à l’appui de ses conclusions. Cette requête, qui n’a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux par un mémoire satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....
Fait à Lille, le 12 novembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. A...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,