Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507901 KI-generiert

Litigant Seeks Eviction Stay from Housing Association; Request Dismissed as Inadmissible

Geschäftsnummer 2507901
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought judicial intervention to compel a private housing association, which had allocated her accommodation based on a prior mediation commission decision recognizing her emergency housing need, to grant her a stay of eviction for the duration of a professional assignment in another city. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to present any conclusions amenable to judicial review, as it did not contest an identified administrative decision nor seek to establish the liability of a public entity, thus warranting rejection under the provisions for manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Seeks Eviction Stay from Housing Association; Request Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to present any conclusions amenable to judicial review, as it did not contest an identified administrative decision nor seek to establish the liability of a public entity, thus warranting rejection under the provisions for manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

KI-generiert
Ausweisungsverfahren Wohnungsbedarf Normenkontrolle Wohnrecht Aufenthaltsdauer Mieterverband

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited to reject the application as manifestly inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à l'association " ANEF-FERRER " qui lui a attribué un logement en application de la décision de la commission de médiation de la Loire-Atlantique du 4 octobre 2023 de lui accorder un moratoire pour demeurer dans son logement le temps de sa mission professionnelle à Rennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Par la présente requête, Mme B déclare être menacée d'expulsion de son logement, situé à Nantes, qui lui avait été attribué suite à une décision de la commission de médiation de la Loire-Atlantique du 4 octobre 2023 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence, du fait de ses absences résultant de la mission professionnelle qu'elle exerce à Rennes dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre. Elle sollicite du tribunal d'enjoindre à l'association ANEF-FERRER, personne au demeurant de droit privé, de lui accorder un moratoire pendant la durée de sa mission professionnelle à Rennes. Sa requête n'est ainsi assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée ni comme contestant une décision identifiée ou ni comme recherchant la responsabilité d'une personne publique. Dès lors, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée sur le fondement de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 2 juillet 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,