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Detainee's Mixed-Basis Emergency Relief Request Deemed Inadmissible

Geschäftsnummer 2507900
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A detainee requested emergency relief from the administrative judge, seeking directives against the penitentiary administration for immediate issuance of a communication permit, transfer to a specific facility, placement in a video-monitored cell, and an award of legal fees, simultaneously invoking both Article L. 521-2 and Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court ruled the request inadmissible and dismissed it entirely because the provisions of Article L. 521-2 and Article L. 521-3 concern distinct procedures for emergency measures, which cannot be combined in a single application, rendering the mixed-basis request procedurally improper.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, articles L 521-2 et L 521-3 du code de justice administrative; Detainee's Mixed-Basis Emergency Relief Request Deemed Inadmissible: 521-2 and Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court ruled the request inadmissible and dismissed it entirely because the provisions of Article L. 521-2 and Article L. 521-3 concern distinct procedures for emergency measures, which cannot be combined in a single application, rendering the mixed-basis request procedurally improper.

Schlagwörter

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Rechtspflege Rechte der inhaftierten Person Ersatzmassnahmen für Haft Pfändungsbegehren Freiheitsberaubung Zwangsverwaltung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-2 du code de justice administrative
2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de délivrer à son conseil sans délai un permis de communiquer sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du jour suivant la décision à intervenir ;
article L 521-3 du code de justice administrative
A saisit le juge des référés à la fois sur le fondement de l'article L 521-2 et sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the entire request.
articles L 521-2 et L 521-3 du code de justice administrative
These articles were cited by the applicant as the basis for the procedural grounds (referring to the concurrent use of L 521-2 and L 521-3) that led to the inadmissibility declared in the reasoning, although they are not explicitly cited in Article 1.
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2509466
Detainee's Emergency Relief Request Dismissed for Lack of Urgency in Procedural Suspension Claim
2400776
Detainee's Urgent Relief Request Dismissed for Lack of Identifiable Administrative Decision
2301514
Detainee's Emergency Bid for Release and Care Denied Under Article L. 521-2
2302006
Jurisdictional Competence in Emergency Release from Administrative Detention
2303490
Detainee's Emergency Request to Attend Isolation Hearing Denied

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the entire request.

articles L 521-2 et L 521-3 du code de justice administrative

These articles were cited by the applicant as the basis for the procedural grounds (referring to the concurrent use of L 521-2 and L 521-3) that led to the inadmissibility declared in the reasoning, although they are not explicitly cited in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Auerbach, demande au juge des référés :

1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de délivrer à son conseil sans délai un permis de communiquer sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du jour suivant la décision à intervenir ;

3°) sur le fondement des dispositions des articles L 521-2 et L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de le transférer à la MAVO ou de justifier sous huitaine de ses diligences en ce sens sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du neuvième jour suivant la décision à intervenir ;

4°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de le placer en l'attente dans une cellule bénéficiant d'une vidéosurveillance et d'en justifier sans délai, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du jour suivant la décision à intervenir ;

5°) de condamner sur le fondement des articles L 761-1du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 l'administration pénitentiaire à verser à son conseil la somme de 5000 euros, charge à ce conseil de renoncer à l'aide juridictionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative et notamment des articles L 521-2, L 521-3, L 523-1 et R 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon les règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L 521-3. Par suite elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête.

2. Par la présente requête, M. A saisit le juge des référés à la fois sur le fondement de l'article L 521-2 et sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative. Sa requête est ainsi irrecevable et doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 12 juillet 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507900