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2507888 KI-generiert

Driving License Point Annulment Case Dismissed as Moot

Geschäftsnummer 2507888
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision declaring their driving license invalid due to a zero-point balance and prohibiting driving, along with an injunction for the restoration of allegedly withdrawn points. The court, exercising its power under the administrative justice code, determined that since the challenged decisions regarding the point withdrawal and invalidity had been subsequently removed from the petitioner's driving license abstract, the claims for annulment and injunction were rendered moot, resulting in an order to dismiss the case for lack of further purpose.

Legislator-Regeste

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16 du code de justice administrative; Driving License Point Annulment Case Dismissed as Moot: The court, exercising its power under the administrative justice code, determined that since the challenged decisions regarding the point withdrawal and invalidity had been subsequently removed from the petitioner's driving license abstract, the claims for annulment and injunction were rendered moot, resulting in an order to dismiss the case for lack of further purpose.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Eheungültigkeit formelle Verfahrenseinstellung Entscheidungsbefugnis Ungültigkeit einer Wahl Einziehung des Motorfahrzeugs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically points 3° and 5°, authorizes the judge to issue an order stating there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer) when the contested decisions have been implicitly withdrawn.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

Cited as the basis for designating the rapporteur magistrate who issued the order.

Article R. 222-16 du code de justice administrative

This article confirms that the powers vested in the formation of judgment or its president under Art. R. 222-13 are exercised by the designated magistrate in this case.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Rabier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 25 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que la décision portant retrait de points à la suite de l’infraction du 27 octobre 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, les mentions relatives à la décision 48SI et à la décision de retrait de points contestée ont été supprimées dans le relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de l’intéressé. Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions, réputées retirées, sont sans objet ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 11 septembre 2025.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.