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2507885 KI-generiert

Litigant Withdraws Residency Permit Application After Judicial Review Filed

Geschäftsnummer 2507885
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul a decision closing their application for a residency permit on the grounds of incompleteness and requested the administrative authority be compelled to issue a temporary permit, but the court subsequently issued an order acknowledging the litigant's formal, unqualified withdrawal of the entire request, thereby concluding the case.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Residency Permit Application After Judicial Review Filed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rückzug des Rechtsbegehrens Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Gesuch an eine Behörde Revisionsgrund Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the designated magistrate to rule on the withdrawal of the case by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 6 août 2025, Mme A D demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2025 lui notifiant la clôture du dossier de sa demande de titre de séjour, déposée le 20 juin 2025 via la plateforme ANEF, pour incomplétude ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme B declare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 12 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

A. Jouguet

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.