Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507882 KI-generiert

Jurisdictional Challenge to Police Decision Suspension

Geschäftsnummer 2507882
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the suspension of an administrative decision via an emergency proceeding, arguing for a serious doubt regarding its legality, but the Administrative Tribunal of Versailles dismissed the request because it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Val-de-Marne department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, not Versailles.

Legislator-Regeste

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article L 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Police Decision Suspension: The court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Val-de-Marne department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, not Versailles.

Schlagwörter

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örtliche Zuständigkeit Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Verfahrenssistierung Rechtmässigkeit der Haft polizeiliche Anhaltung Subrogation des Gemeinwesens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request using the simplified procedure outlined in this article because the case was not within its territorial jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Val de Marne rejetant sa demande de changement de statut.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes des dispositions de l'article R.552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ", sans instruction ni audience publique.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Plessis-Trévisse, dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. B est le tribunal administratif de Melun. D'ailleurs sa requête au fond a été transmise à ce même tribunal. Par suite sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 11 juillet 2025,

Le juge des référés,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance