Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507876 KI-generiert

Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment

Geschäftsnummer 2507876
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision that rejected her application for a residence permit and ordered her to leave the territory, requesting the administrative authority be ordered to re-examine her case and issue a temporary residence permit, but subsequently filed an act on August 7, 2025, informing the court of her unqualified withdrawal of the entire claim; consequently, the court granted the withdrawal, citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Rücknahme der Verwaltungsverfügung Normenkontrolle Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order accepting the withdrawal of the case.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Blanc, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de son dossier et lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, un récépissé de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 août 2025, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 août 2025, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.