Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507872 KI-generiert

University's Eviction Claim Withdrawn

Geschäftsnummer 2507872
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A regional university and school works center initiated an urgent proceeding seeking the immediate eviction of an individual occupying university housing without right or title, requesting an enforceable penalty for non-compliance and reimbursement of legal costs. However, the center subsequently filed a statement expressly withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning withdrawals, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the original request.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University's Eviction Claim Withdrawn: However, the center subsequently filed a statement expressly withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning withdrawals, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the original request.

Schlagwörter

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Räumungsbefehl Widerrufsrecht Recht auf Wohnung Klageschrift Besitzesrechtsklage Vollstreckungstitel

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The first operative article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally recognize the withdrawal of the action.

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Volltext

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier-Occitanie, représenté par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SKOV par Me Duverneuil, avocat, demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative au juge des référés :

1°) d’ordonner l’expulsion, sans délai, de M. B... A... et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Cité Colombière, logement n°427, situé 570, route de Ganges sur le territoire de la commune de Montpellier (34090), sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés et n’appartenant pas au CROUS ;

2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, le CROUS de Montpellier-Occitanie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, le CROUS de Montpellier-Occitanie déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Montpellier-Occitanie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier-Occitanie et à M. B... A....

Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025.

Le vice-président,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 novembre 2025.

La greffière,

P. Albaret