Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507871 KI-generiert

Expulsion Order Appeal Time-Barred

Geschäftsnummer 2507871
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order dated October 19, 2024, which mandated their immediate departure from the national territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal, which challenged an order notified on October 19, 2024, was filed and registered on August 13, 2025, significantly exceeding the one-month statutory deadline for contesting such administrative measures, as strictly calculated from the hour of notification, pursuant to the applicable provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum.

Legislator-Regeste

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 642 du code de procédure civile, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Expulsion Order Appeal Time-Barred: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal, which challenged an order notified on October 19, 2024, was filed and registered on August 13, 2025, significantly exceeding the one-month statutory deadline for contesting such administrative measures, as strictly calculated from the hour of notification, pursuant to the applicable provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum.

Schlagwörter

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vorsorgliche unentgeltliche Rechtspflege Ausreisefrist Einreiseverbot Dauer der Landesverweisung Asylrecht Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article 642 du code de procédure civile
Ce délai d'un mois, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This article is the operative part of the final order.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This article is the operative part of the final order.

Article R. 922-17, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court explicitly cites this provision in the reasoning (point 3) to justify rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to being time-barred.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 août 2025, M. A C demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. "

2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. " Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. () ". Il résulte de ces dispositions que les requêtes dirigées contre une mesure d'obligation de quitter le territoire doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées et être recevables, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai d'un mois, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. C le 19 octobre 2024 à seize heures et que cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté contesté par l'intéressé était d'un mois à compter de la notification de cet arrêté. La requête de M. C a été enregistrée au greffe du tribunal le 13 août 2025, soit après l'expiration du délai d'un mois, qui n'est pas un délai franc. La requête est dès lors tardive et ne saurait être régularisée. Par suite, elle doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il y ait lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 11 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. B

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,