Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507850 KI-generiert

Judicial Review of Territorial Attaché Competition Oral Examination Score Refused

Geschäftsnummer 2507850
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review of her admission results from the 2024 session of a territorial attaché competition organized by a local civil service management center, alleging that her oral examination score did not align with her subjective performance assessment. The administrative court ruled that it is not the function of the court to re-evaluate the discretionary judgment made by an examination jury concerning the merits of candidates, and therefore, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the request was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Territorial Attaché Competition Oral Examination Score Refused: The administrative court ruled that it is not the function of the court to re-evaluate the discretionary judgment made by an examination jury concerning the merits of candidates, and therefore, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the request was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by order.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Auswahlverfahren materielle Beurteilung öffentlicher Dienst Zivilurteil Prüfungsreglement

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal de réexaminer les résultats d’admission qu’elle a obtenus au troisième concours d’attaché territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Mme B... demande au tribunal la révision de la note qu’elle a obtenue à l’épreuve orale d’admission dans le cadre du troisième concours d’attaché territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2024. Elle fait valoir que ses résultats ne sont pas en adéquation avec son ressenti après l’épreuve. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de contrôler l’appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Lille, le 28 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,