Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507846 KI-generiert

Enforcement of Housing Decision Barred by Untimely Appeal

Geschäftsnummer 2507846
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought judicial enforcement of a right-to-housing decision issued by the mediation commission on April 23, 2024, which recognized her as a priority for urgent rehousing, but the administrative court dismissed the request because it was filed on June 23, 2025, significantly past the four-month statutory deadline for judicial appeal following the six-month period after the commission's decision, even though the commission's notification explicitly detailed the applicable deadlines, rendering the claim manifestly late under the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Housing Decision Barred by Untimely Appeal: La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Schlagwörter

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gesetzliche Fristen Vollstreckungsentscheid Recht auf Wohnung Priorität bei Wiederunterbringung Räumungsbefehl nachträglicher Rechtsvorschlag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the application.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the rejection in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... A..., demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 23 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...), les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; »

2. Aux termes des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) ». Dans le département du Rhône et en vertu des dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, le recours prévu au I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation. Et aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. Ce délai n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l’accusé de réception de la demande adressée au préfet en l’absence de commission de médiation, d’une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d’autre part, et du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. (…) ».

3. Par une décision du 23 avril 2024 qui mentionnait l’ensemble des voies et délais de recours applicables, la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône a reconnu prioritaire et urgent le relogement de Mme A..., qui avait jusqu’au 24 février 2025 pour exercer un recours dans l’hypothèse où aucune proposition de logement adapté ne lui aurait été faite avant le 23 octobre 2024. En dépit de ces mentions, la requête de Mme A... a été adressée le 20 juin 2025 et enregistrée au tribunal le 23 juin 2025, soit au-delà du délai qui lui était imparti pour exercer son recours. Dans ces conditions, en l’absence de circonstance particulière, la requête est manifestement tardive et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1. La présente ordonnance ne fait cependant pas obstacle à ce que Mme A... conserve le bénéfice de la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 23 avril 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier