Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507832 KI-generiert

Rejection of Non-Annulment Request in Administrative Review

Geschäftsnummer 2507832
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The petitioner filed a judicial review request asking the administrative court to "revisit" or overturn a contested administrative decision, essentially submitting an equivalent of an administrative appeal (recours gracieux) directly to the judge. The court reasoned that, absent specific legal provisions, administrative judges do not have jurisdiction to rule on conclusions other than those seeking annulment of a decision or monetary compensation against a public entity, as entertaining such requests requires the judge to act as the original administrative authority. Consequently, because the request sought relief beyond the court's statutory jurisdiction, the petition was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and was rejected.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Non-Annulment Request in Administrative Review: The court reasoned that, absent specific legal provisions, administrative judges do not have jurisdiction to rule on conclusions other than those seeking annulment of a decision or monetary compensation against a public entity, as entertaining such requests requires the judge to act as the original administrative authority. Consequently, because the request sought relief beyond the court's statutory jurisdiction, the petition was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and was rejected.

Schlagwörter

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Gesuch an eine Behörde Normenkontrolle verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Rücknahme der Nichtigerklärung Rückzug des Rechtsbegehrens administrative Entlassung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the application, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirements for a valid application, and its violation led to the finding of manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de " revenir " sur la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 411-1 du même code énonce : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent.

3. Aux termes de ses écritures, Mme A adresse au tribunal un recours gracieux et indique si celui-ci pourrait " revenir sur " la décision contestée. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur, le recours gracieux du requérant devant être adressé au seul auteur de la décision contestée, en l'espèce le préfet du Var. Par suite, sa requête, méconnaissant les prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°250783