Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507830 KI-generiert

Rejection of Annulment Petition for On-Call Duty Requisition

Geschäftsnummer 2507830
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a prefectoral order requisitioning him for on-call liberal care duties on a specific date, asserting only personal unavailability, general issues with the duty organization, and ignorance of the criteria for his selection. The court, applying Article R. 222-1(7) of the Code of Administrative Justice, reasoned that the claims presented no operative legal grounds against the challenged order, as they consisted only of arguments that were manifestly inoperative or unsupported by sufficient factual detail to assess their merit, leading to the rejection of the petition by ordinance.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Annulment Petition for On-Call Duty Requisition: The court, applying Article R. 222-1(7) of the Code of Administrative Justice, reasoned that the claims presented no operative legal grounds against the challenged order, as they consisted only of arguments that were manifestly inoperative or unsupported by sufficient factual detail to assess their merit, leading to the rejection of the petition by ordinance.

Schlagwörter

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Bereitschaftsdienst Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht tatsächliche Begründung Sorgfaltspflicht substantiierte Begründung Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because the grounds raised were manifestly unfounded, inadmissible, irrelevant, or insufficiently substantiated.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the application.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a réquisitionné en vue d’assurer la régulation libérale dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires le 10 août 2025 entre 8 heures du matin et midi.

La procédure a été communiquée au préfet du Haut-Rhin et à l’agence régionale de santé Grand Est qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».

En se bornant à indiquer, à l’appui de sa requête, qu’il n’était pas disponible lors de la journée du 10 août 2025 pour des raisons personnelles, que l’organisation des permanences de régulation libérale connait des dysfonctionnements, et qu’il n’a pas connaissance des critères ayant mené à sa réquisition personnelle, M. A... n’invoque aucun moyen opérant contre l’arrêté en litige.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Haut-Rhin et à l’agence régionale de santé Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,